La vente immobilière confrontée au droit de l’environnement : résolution de cas pratiques

. Savoir identifier une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)
. Pouvoir conseiller les parties sur l’opportunité d’une étude de sols, lorsque la loi ne l’impose pas
. Déjouer les pièges de l’assainissement (collectif ou non collectif)
. Connaitre le régime des servitudes d’utilité publique en matière d’eau potable ou eaux usées
. Maitriser les enjeux de la production d’un ESRIS à jour à la date de la vente

• Laurence LEGRAIN
• Stéphanie TRINCAL