Formation

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Construction
Catalogue 2022
Construction

La vente par un particulier de sa maison : vendeur après achèvement, castor, rénovateur, bricoleur, quelles contraintes pour le notaire ?

. Être capable de vérifier la régularité de la construction vendue au regard de l’urbanisme et d’apprécier les conséquences de sa non-conformité
. Cerner le régime de la garantie du vendeur constructeur particulier
. Sécuriser les ventes au regard des assurances construction


Intervenants sur cette formation :
  • Claire-Lise COUPINOT
Certification CSN 202200039

Sessions programmées :

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