12
sept.
2024
Chambre des Notaires d'Alpes Maritimes
9h00/12h30 - 13h30/17h00
dans les locaux de la Chambre
1 jour
L’acquisition en VEFA par les personnes publiques (et privées sous contrôle public)
. Savoir qualifier une VEFA publique en droit de la commande publique1310. Identifier les cas d’exonération des procédures de mise en concurrence1310. Savoir rédiger une VEFA publique1310. Pouvoir analyser les montages immobiliers complexes incluant des VEFA publiques10. Connaître les risques en cas de non-respect des règles de la commande publique
Certification CSN
202401465
Sessions programmées :
-
12 sept. 2024
Chambre des Notaires d'Alpes Maritimes9h00/12h30 - 13h30/17h00
dans les locaux de la Chambre
1 jour
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