L’acquisition en VEFA par les personnes publiques (et privées sous contrôle public)

. Savoir qualifier une VEFA publique en droit de la commande publique1310. Identifier les cas d’exonération des procédures de mise en concurrence1310. Savoir rédiger une VEFA publique1310. Pouvoir analyser les montages immobiliers complexes incluant des VEFA publiques10. Connaître les risques en cas de non-respect des règles de la commande publique

Certification CSN 202401465

Se former

Sessions programmées :

12 sept. 2024

Chambre des Notaires d'Alpes Maritimes

9h00/12h30 - 13h30/17h00

dans les locaux de la Chambre

1 jour

Se former
Demander une nouvelle session