Pas de session de programmée
Catalogue
2022
Construction
Le droit de préemption urbain en pratique
. Savoir établir une DIA sans risque
. Savoir calculer les délais de préemption en tenant compte d’une possible suspension de ceux-ci
. Identifier une décision de préemption potentiellement illégale, et les conséquences d’un recours
. Régulariser une vente sans risque au regard des textes
. Conseiller au mieux vos clients qui perçoivent l’exercice du DPU comme une atteinte à leur droit de propriété, pour éviter le contentieux et la mise en cause de la responsabilité du notaire
Intervenants sur cette formation :
- Laurence LEGRAIN
Certification CSN
202200041
Sessions programmées :