Formation

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Construction
Catalogue 2022
Construction

Le droit de préemption urbain en pratique

. Savoir établir une DIA sans risque
. Savoir calculer les délais de préemption en tenant compte d’une possible suspension de ceux-ci
. Identifier une décision de préemption potentiellement illégale, et les conséquences d’un recours
. Régulariser une vente sans risque au regard des textes
. Conseiller au mieux vos clients qui perçoivent l’exercice du DPU comme une atteinte à leur droit de propriété, pour éviter le contentieux et la mise en cause de la responsabilité du notaire


Intervenants sur cette formation :
  • Laurence LEGRAIN
Certification CSN 202200041

Sessions programmées :

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