Formation

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Construction
Catalogue 2022
Construction

Le droit de préemption urbain en pratique

. Savoir rédiger une déclaration d’intention d’aliéner
. Savoir calculer les délais de préemption en tenant compte d’une possible suspension de ceux-ci
. Savoir motiver correctement une décision de préemption
. Gérer les conséquences d’un recours
. Parvenir au transfert de propriété au bénéfice du titulaire du DPU (ou son délégataire) sans risque


Intervenants sur cette formation :
  • Laurence LEGRAIN
Certification CSN 202200164

Sessions programmées :

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