Pas de session de programmée
Catalogue
2022
Construction
Le droit de préemption urbain en pratique
. Savoir rédiger une déclaration d’intention d’aliéner
. Savoir calculer les délais de préemption en tenant compte d’une possible suspension de ceux-ci
. Savoir motiver correctement une décision de préemption
. Gérer les conséquences d’un recours
. Parvenir au transfert de propriété au bénéfice du titulaire du DPU (ou son délégataire) sans risque
Intervenants sur cette formation :
- Laurence LEGRAIN
Certification CSN
202200164
Sessions programmées :