Formation

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Construction
Catalogue 2024
Construction

Le droit de préemption urbain illustré

. Identifier les situations nécessitant une purge de droit de préemption urbains (champ géographique et champ d’application) et ses modalités
. Faire face à la décision du titulaire du droit
. Gérer l’après décision (vente, transfert de propriété, rétrocession…)
. Évaluer les risques contentieux et leurs suites


Intervenants sur cette formation :
  • Laurence LEGRAIN
  • Christine WIELS
Certification CSN

Sessions programmées :

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