Formation

Pas de session de programmée

Obligations
Catalogue 2022
Obligations

Le notaire et l’authenticité : de l’art d’établir un acte notarié sans engager sa responsabilité

. Maîtriser les conditions de réception des actes et de délivrance des copies, quel que soit le support (papier et numérique)
. Mieux appréhender la nature et l’étendue des sanctions applicables aux actes irréguliers
. Déterminer le régime relatif aux annexes, ainsi qu’aux procurations
. Cerner les hypothèses dans lesquelles un acte doit être dressé en minute ou en brevet
. Mieux définir les contours du devoir de conseil
. Déterminer les vérifications à opérer pour assurer l’efficacité juridique des actes courants
. Mieux appréhender la nature et le régime des sanctions applicables en cas de manquements au devoir de conseil
. Maîtriser l’utilisation d’une reconnaissance d’avis donné


Intervenants sur cette formation :
  • Jean-Jacques BOURDILLAT
  • Matthieu SEYFERT
Certification CSN 202200015

Sessions programmées :

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