Pas de session de programmée
Catalogue
2022
Obligations
Le notaire et l’authenticité : de l’art d’établir un acte notarié sans engager sa responsabilité
. Maîtriser les conditions de réception des actes et de délivrance des copies, quel que soit le support (papier et numérique)
. Mieux appréhender la nature et l’étendue des sanctions applicables aux actes irréguliers
. Déterminer le régime relatif aux annexes, ainsi qu’aux procurations
. Cerner les hypothèses dans lesquelles un acte doit être dressé en minute ou en brevet
. Mieux définir les contours du devoir de conseil
. Déterminer les vérifications à opérer pour assurer l’efficacité juridique des actes courants
. Mieux appréhender la nature et le régime des sanctions applicables en cas de manquements au devoir de conseil
. Maîtriser l’utilisation d’une reconnaissance d’avis donné
Intervenants sur cette formation :
- Jean-Jacques BOURDILLAT
- Matthieu SEYFERT
Certification CSN
202200015
Sessions programmées :