Le Notaire face à la législation consumériste : surendettement et crédit immobilier Aspects théoriques et pratiques

. Acquérir une vue d’ensemble du déroulement des procédures de surendettement remédiables et irrémédiables
. Connaître les conditions dans lesquelles l’immeuble du débiteur surendetté peut être vendu (bien propre, bien indivis, bien commun, immeuble sous le coup d’une saisie)
. Connaître les principales dispositions du statut réglementaire régissant les crédits immobiliers (Scrivener II)
. Comprendre les mécanismes régissant la condition suspensive d’obtention d’un prêt et la condition résolutoire de non-réalisation de l’opération financée

• Matthieu SEYFERT