Formation

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Procédure
Catalogue 2022
Procédure

Le notaire face aux saisies de créances : savoir se taire, savoir dire… et savoir faire

Perfectionnement des points suivants :
– l’analyse de l’impact de la nouvelle saisie administrative à tiers détenteur depuis le 1er janvier 2019
– le notaire et la recherche des informations (que répondre à une demande de communication d’adresse faite par un huissier de justice, le RSI…?)
– les diverses saisies de créances en procédures civiles, fiscales et administratives d’exécution
– la problématique de la saisie des fonds indivis par le créancier personnel d’un indivisaire
– les conflits de saisies (deux procès-verbaux de saisie-attribution peuvent-ils être signifiés le même jour, la saisie administrative à tiers détenteur prime-t-elle une saisie conservatoire du même jour ?)
– le notaire et le juge de l’exécution (en cas de difficultés d’exécution, le notaire peut-il s’adresser lui-même à cette juridiction, comment ? Assigné devant-elle, le notaire doit-il comparaître, si oui, comment…?)
– les saisies pénales de fonds diligentées par des policiers ou des gendarmes, sur ordre d’un juge d’instruction ou d’un procureur de la République


Intervenants sur cette formation :
  • Jean-Jacques BOURDILLAT
Certification CSN 202200069

Sessions programmées :

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