L’entrepreneur individuel en difficulté

. Rappeler les grands principes des procédures commerciales (procédures préventives et curatives)
. Connaître les incidences de la réforme du statut de l’entrepreneur sur le droit des entreprises en difficulté
. Apprécier la portée de la procédure sur le ou les patrimoines de l’entrepreneur

Intervenants sur cette formation :