17
sept.
2024
Conseil Régional des Notaires de Colmar/Metz
8h30/12h30 - 13h30/16h30
dans les locaux de la chambre des notaires du Haut-Rhin
1 jour
Catalogue
2024
Famille
Fiscalité
L’établissement de la déclaration de succession : combinaison des règles civiles et fiscales
. Maîtriser les règles du rapport et la réduction
. Savoir imputer les libéralités entre vifs et à cause de mort
. Savoir déterminer les droits des parties dans la masse à partager
. Connaître la fiscalité successorale
. Appliquer la fiscalité en raison des règles civiles
Intervenants sur cette formation :
- Sébastien RICHARD
- Benoit MOCOTTE
Certification CSN
Sessions programmées :
-
17 sept. 2024
Conseil Régional des Notaires de Colmar/Metz8h30/12h30 - 13h30/16h30
dans les locaux de la chambre des notaires du Haut-Rhin
1 jour
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