L’impact des dernières réformes législatives sur la pratique notariale des baux d’habitation (Lois ALUR, MACRON, ELAN Energie et Climat, Climat et Résilience et 3DS)

. Distinguer le bail d’habitation des contrats voisins
. Connaître les nouveaux baux créés par les lois successives : bail meublé, colocation, bail mobilité, cohabitation intergénérationnelle solidaire
. Savoir comment augmenter le loyer
. Connaître la notion de décence et ses incidences
. Gérer la vente de l’immeuble loué (droit de préemption du locataire, dispositions relatives à l’acquisition d’un bien occupé…)

• Eric MORGANTINI
• Sophie GONON