8h45/13h00 - 14h00/16h45
dans les locaux de la chambre des notaires de Moselle
1 jour
Pratique de la vente de fonds de commerce et distribution de son prix
. Qualifier l’opération envisagée : distinguer la vente du fonds de commerce de celle de ses éléments, distinguer le fonds de commerce des fonds voisins (fonds artisanal, fonds rural, fonds civil)
. Mesurer l’impact de la loi dite Soihili du 19 juillet 2019 sur la rédaction de l’acte de cession du fonds de commerce
. Sécuriser les clauses à risque : diagnostics et normes, entrée en jouissance, clause de non concurrence, séquestre
. Élaborer un projet de distribution
- Eric MORGANTINI
- Sophie GONON
Sessions programmées :
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26 sept. 2024
Conseil Régional des Notaires de Colmar/Metz8h45/13h00 - 14h00/16h45
dans les locaux de la chambre des notaires de Moselle
1 jour
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01 oct. 2024
CRIDON LYON09h00/12h30 - les 1er et 3 octobre 2024
1 jour
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10 oct. 2024
Chambre des Notaires de l'Isère9h00/12h30 - 14h00/17h30
dans les locaux de la Chambre des Notaires de la Drôme
1 jour
- Demander une nouvelle session