Pratique notariale de la propriété immobilière des personnes publiques

. Connaître les critères légaux de définition du domaine public
. Comprendre les théories jurisprudentielles de qualification du domaine public
. Savoir distinguer le domaine public du domaine privé
. Appréhender le régime du domaine public (inaliénabilité, imprescriptibilité…) et de la propriété publique (insaisissabilité, incessibilité à vil prix…)
. Maîtriser la procédure de sortie d’un bien du domaine public
. Savoir vendre un bien immobilier appartenant à une personne publique