Formation

Pas de session de programmée

Obligations
Catalogue 2022
Obligations

Présentation synoptique et pratique de la réforme du droit des sûretés

. Identifier les points saillants de la réforme
. Maîtriser le régime des nouvelles sûretés (gage-espèces, cession de créance à titre de garantie, gage de meubles immobilisés)
. Connaître et comprendre les modifications apportées au régime des sûretés légales (anciens privilèges), de l’affectation hypothécaire conventionnelle (notamment en garantie de la dette d’autrui), du cautionnement, de la purge hypothécaire


Intervenants sur cette formation :
  • Matthieu SEYFERT
  • Coline CADOUOT-ULLIEL
Certification CSN 202200009

Sessions programmées :

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