21
nov.
2024
CRIDON LYON
09h00/12h30-14h00/17h30
1 jour
Catalogue
2024
Rural
Problématiques notariales autour des plantations de vignes dans les baux viticoles
. Prendre conscience de la variété des situations juridiques
. Connaitre la jurisprudence en matière d’accession
. Mesurer la liberté contractuelle des parties au bail rural
. Savoir où chercher les règles de répartition des pouvoirs entre bailleur et preneur
. Envisager le cas de la mise à disposition à une société
. Savoir traiter juridiquement et fiscalement la mutation d’une vigne plantée par un preneur rural
Intervenants sur cette formation :
- Sandrine BESSON
Certification CSN
Sessions programmées :
-
21 nov. 2024
CRIDON LYON09h00/12h30-14h00/17h30
1 jour
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