Responsabilité notariale autour de l’acte

. Maîtriser les conditions de réception des actes et de délivrance des copies
. Mieux appréhender la nature et l’étendue des sanctions applicables aux actes suspectés d’irrégularités
. Déterminer les vérifications à opérer pour assurer la validité et l’efficacité juridiques des actes
. Approfondir les contours du devoir de conseil

Intervenants sur cette formation :