Ventes d’immeuble, et problématiques liées à l’eau : Eau potable, assainissement, respect de la loi sur l’Eau

. Approche des grands principes gouvernant les services publics de l’eau potable et de l’assainissement
. Identifier d’une part les obligations à la charge des responsables des services publics (eau, assainissement) en matière de desserte des immeubles nouveaux ou anciens, d’autre part les obligations des constructeurs en matière de raccordement aux réseaux
. Connaître le régime des servitudes d’utilité publique en matière d’eau potable et d’eaux usées
. Savoir rechercher l’information pertinente sur la régularité de la situation de l’immeuble – à l’occasion de sa vente- en matière d’assainissement, d’eau potable
. Identifier les hypothèses où une autorisation en matière environnementale est nécessaire, en raison d’un impact sur la ressource en eau (rejet, prélèvement, création d’un plan d’eau…)

• Laurence LEGRAIN