Ventes d’immeuble, et problématiques liées à l’eau : eau potable, assainissement, respect de la loi sur l’eau

. Approche des grands principes gouvernant les services publics de l’eau potable et de l’assainissement10. Identifier d’une part les obligations à la charge des responsables des services publics (eau, assainissement) en matière de desserte des immeubles nouveaux ou anciens, d’autre part les obligations des constructeurs en matière de raccordement aux réseaux10. Connaître le régime des servitudes d’utilité publique en matière d’eau potable et d’eaux usées10. Savoir rechercher l’information pertinente sur la régularité de la situation de l’immeuble – à l’occasion de sa vente- en matière d’assainissement, d’eau potable10. Identifier les hypothèses où une autorisation en matière environnementale est nécessaire, en raison d’un impact sur la ressource en eau (rejet, prélèvement, création d’un plan d’eau…)