Ventes d’immeuble, et problématiques liées à l’eau : Eau potable, assainissement, respect de la loi sur l’Eau

. Appréhender les grands principes gouvernant les services publics de l’eau potable et de l’assainissement pour sécuriser les transactions immobilières
. Mieux comprendre le fonctionnement de ces services publics, les obligations des communes ou des Établissements publics de coopération intercommunale en matière de desserte de leur territoire par lesdits services publics, ainsi que les obligations des usagers, à l’occasion d’un projet de construction ou à l’occasion d’une vente
. Identifier les obligations à la charge des responsables des services publics (eau, assainissement) en matière de desserte des immeubles nouveaux ou anciens
. Appréhender les obligations des constructeurs en matière de raccordement aux réseaux
. Connaître le régime des servitudes d’utilité publique en matière d’eau potable et d’eaux usées
. Savoir rechercher l’information pertinente sur la régularité de la situation de l’immeuble – à l’occasion de sa vente- en matière d’assainissement, d’eau potable
. Identifier les hypothèses où une autorisation en matière environnementale est nécessaire, en raison d’un impact sur la ressource en eau (rejet, prélèvement, création d’un plan d’eau…)

• Laurence LEGRAIN