OBJET – AVANTAGES POUR LE NOTAIRE
Le Service d’Assistance Fiscale est ouvert exclusivement aux Notaires dépendant des Compagnies du ressort du CRIDON LYON.
Cette prestation de service est réalisée exclusivement et en toute confidentialité par des juristes experts du CRIDON LYON.
Cette prestation de service a pour objectif, en toute objectivité, de conseiller et d’assister le notaire dans la défense de son client à l’occasion d’une procédure de contrôle diligentée par l’Administration fiscale ou en cas de réclamation d’impôts litigieux.
Ses interventions sont susceptibles de s’appliquer également aux contrôles et aux redressements concernant les notaires eux-mêmes.
Le Service d’Assistance Fiscale peut intervenir à tous les stades de la procédure : présentation des observations orales et écrites ; rédaction des projets de réclamation et de mémoires, suivi des affaires devant les juridictions, etc.
Toutefois, il ne procède pas lui-même à des estimations de biens mobiliers ou immobiliers. Si de telles évaluations s’avèrent nécessaires pour l’accomplissement de la mission d’assistance fiscale et notamment en cas de rehaussement de valeurs, le notaire, sous sa responsabilité, communiquera au Service d’Assistance Fiscale les estimations requises.
PRIX – FACTURATION
La rémunération des interventions du Service d’Assistance Fiscale est établie d’après un taux horaire de 130 euros (HT), les frais de déplacement éventuels étant facturés en sus.
Les factures sont établies au nom du notaire, ce dernier pouvant bien entendu demander à son client des Honoraires de l’article 4 au titre des prestations fournies.
Chaque prestation peut, sur demande, faire l’objet d’un devis ; dans ce cas le nombre d’heures de travail est estimé forfaitairement.
Une provision est demandée à l’ouverture du dossier et une facture est établie à l’achèvement de chaque prestation.
Pour recourir à ce service cliquez sur le lien ci-dessous :
Demande de renseignements complémentaires ou ouverture de dossier d’assistance fiscal